Les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) sont les dispositions obligatoires, énoncées à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1230, auxquelles la conception et la construction d’une machine doivent satisfaire, pour les dangers qu’elle présente, afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques, des biens et de l’environnement. Le règlement, applicable à partir du 20 janvier 2027, les définit à son article 3, point 14 ; une machine ne peut être mise à disposition sur le marché ou mise en service que si elle y satisfait (article 8).

En bref

  • Elles visent le fabricant et la conception de la machine, pas l’organisation du travail chez l’utilisateur.
  • Elles sont rédigées comme des objectifs à atteindre ; les normes harmonisées décrivent une façon d’y parvenir et donnent une présomption de conformité.
  • Une exigence ne s’applique que si le danger correspondant existe, sauf trois blocs qui s’appliquent toujours : les principes d’intégration de la sécurité, le marquage de la machine et la notice d’instructions.
  • C’est l’évaluation des risques qui dit lesquelles s’appliquent à une machine donnée ; la documentation technique en garde la liste.

Ce que dit le texte

Le règlement (UE) 2023/1230 définit les exigences essentielles de santé et de sécurité comme « les dispositions obligatoires, énoncées à l’annexe III, relatives à la conception et à la construction des produits relevant du champ d’application du présent règlement afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement » (article 3, point 14).

Trois articles en tirent les obligations :

  • article 8 : les machines et produits connexes ne sont mis à disposition sur le marché ou mis en service que si, « installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur usage normal ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, ils satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III ». Les quasi-machines doivent satisfaire aux exigences « pertinentes » ;
  • article 10 : le fabricant s’assure que la machine ou le produit connexe « ont été conçus et fabriqués conformément » à ces exigences, établit la documentation technique et met en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité applicable ;
  • article 11 : même obligation pour le fabricant d’une quasi-machine, limitée aux exigences pertinentes.

Les principes généraux de l’annexe III (partie B) fixent la manière de les appliquer : le fabricant fait effectuer une évaluation des risques « afin de déterminer les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s’appliquent », puis conçoit et construit la machine pour éliminer les dangers ou réduire les risques (point 1).

Comment l'annexe III est-elle organisée ?

OPTIMA.ai solution: lexique sécurité machine | exigences essentielles et annexes.
L'annexe III : des définitions, des principes, un chapitre commun à toutes les machines et cinq chapitres complémentaires.
  • Partie A, définitions, notamment : danger, zone dangereuse, opérateur, risque, protecteur, dispositif de protection, usage normal, mauvais usage raisonnablement prévisible.
  • Partie B, principes généraux : l’évaluation des risques et ses étapes, et les règles d’application des exigences.
  • Chapitre 1, applicable à l’ensemble des machines : remarques générales (1.1, dont les principes d’intégration de la sécurité), systèmes de commande (1.2), protection contre les risques mécaniques (1.3), caractéristiques des protecteurs et des dispositifs de protection (1.4), risques dus à d’autres causes (1.5), entretien (1.6), informations (1.7, dont le marquage et la notice d’instructions).
  • Chapitres 2 à 6, des « exigences essentielles complémentaires » pour certaines catégories de machines (dont l’industrie alimentaire, cosmétique ou pharmaceutique, les machines portatives, les machines à bois), pour les risques dus à la mobilité, aux opérations de levage, aux travaux souterrains et au levage de personnes.

Le texte prévient : « Il est néanmoins impératif d’examiner l’intégralité de la présente annexe afin d’être sûr de satisfaire à toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes » (partie B, point 4).

Toutes les exigences s'appliquent-elles à toutes les machines ?

Non. Les obligations prévues par une exigence essentielle « ne s’appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine ou le produit connexe considérés lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions prévues par le fabricant ou dans des situations anormales prévisibles » (partie B, point 2). Une machine sans fluide sous pression n’a pas à traiter les exigences qui s’y rapportent.

Trois blocs s’appliquent pourtant « dans tous les cas » : les principes d’intégration de la sécurité (section 1.1.2), le marquage de la machine (section 1.7.3) et la notice d’instructions (section 1.7.4).

Les exigences sont obligatoires, mais le texte tient compte de l’état de la technique : si leurs objectifs ne peuvent pas être atteints, la machine est, « dans la mesure du possible, conçue et construite pour tendre vers ces objectifs » (partie B, point 3).

Comment le fabricant prouve-t-il qu'il les respecte ?

Les exigences essentielles fixent un résultat, pas une solution technique. Le fabricant a plusieurs moyens de le démontrer :

  • les normes harmonisées : une machine conforme à des normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne est « présumée conforme » aux exigences couvertes par ces normes (article 20, paragraphe 1) ;
  • les spécifications communes que la Commission peut adopter quand les normes harmonisées font défaut (article 20, paragraphe 3) ;
  • d’autres spécifications techniques, à décrire alors dans la documentation technique.

La documentation technique contient l’évaluation des risques avec « une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables », la description des mesures de protection prises pour les respecter, les normes ou spécifications appliquées, et les résultats des calculs, essais et examens (annexe IV, partie A). Ensuite viennent la procédure d’évaluation de la conformité (article 25), la déclaration UE de conformité (article 21) et le marquage CE (article 24).

Ce qui change avec l'intelligence artificielle

Le règlement (UE) 2023/1230 intègre déjà les machines dont le comportement évolue : l’évaluation des risques inclut les dangers prévisibles « en tant qu’évolution prévue de leur comportement ou de leur logique totalement ou partiellement évolutifs » du fait de différents niveaux d’autonomie (annexe III, partie B, point 1).

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (« train de mesures omnibus numérique sur l’IA ») a ajouté à l’article 8 un mécanisme nouveau : « La Commission adopte des actes délégués » pour modifier l’annexe III « en ajoutant des exigences de santé et de sécurité » visant les systèmes d’IA classés à haut risque au titre du règlement (UE) 2024/1689, parce qu’ils sont des composants de sécurité d’une machine ou parce qu’ils sont eux-mêmes une machine. Ces actes délégués « sont applicables le 2 août 2028 au plus tard ». Au 13 novembre 2026, aucun de ces actes délégués n’a été publié.

Ce que ça change pour le fabricant, l'intégrateur et l'exploitant

Pour le fabricant

Les exigences essentielles sont la grille de lecture de toute la conception. Pour chaque exigence du chapitre 1 et des chapitres complémentaires utiles, le fabricant décide : s’applique ou non, et pourquoi ; si oui, par quelle mesure et avec quelle preuve. Une exigence écartée sans justification est une faiblesse du dossier.

Pour l'intégrateur

Celui qui fabrique un ensemble de machines et le met sur le marché sous son nom, ou le met en service pour son propre usage, en est le fabricant au sens du règlement (article 3, point 18). Il reprend les exigences pour l’ensemble, en partant des déclarations d’incorporation des quasi-machines, qui précisent quelles exigences essentielles « sont appliquées et remplies » (annexe V, partie B).

Pour l'exploitant

Les exigences essentielles ne s’adressent pas à l’employeur en tant qu’utilisateur, sauf s’il construit une machine pour son propre usage : il en est alors le fabricant (article 3, point 18). L’employeur doit maintenir ses équipements « en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement, y compris au regard de la notice d’instructions » (Code du travail, article R4322-1). S’il apporte à une machine une modification substantielle, il est considéré comme un fabricant et soumis aux obligations de l’article 10 pour la machine modifiée (article 18).

Un exemple

Un fabricant conçoit une presse à balles pour carton. Son évaluation des risques le conduit à retenir, notamment, les exigences sur les systèmes de commande et l’arrêt d’urgence (1.2), les risques mécaniques d’écrasement (1.3), les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage (1.4), l’énergie hydraulique (1.5), la séparation de la machine de ses sources d’énergie (1.6.3), le marquage et la notice (1.7). Les exigences sur les machines mobiles (chapitre 3) ou le levage (chapitre 4) ne s’appliquent pas : il l’écrit, avec la raison. Pour chaque exigence retenue, il note la mesure prise et la norme appliquée. Cet exemple est fictif et simplifié.

Les erreurs fréquentes

  • Se contenter d’appliquer une norme sans vérifier que toutes les exigences applicables sont couvertes : une norme peut n’en couvrir qu’une partie, et la présomption ne vaut que pour celles-là.
  • Écarter une exigence sans le dire : la documentation technique doit lister les exigences applicables ; une exigence ignorée n’est pas une exigence « non applicable ».
  • Oublier les trois blocs qui s’appliquent toujours : intégration de la sécurité, marquage, notice d’instructions.
  • Confondre avec les obligations de l’employeur : un document unique d’évaluation des risques ne répond pas aux exigences essentielles.

Exigences essentielles et obligation de sécurité de l'employeur : quelle différence ?

Les deux expressions se ressemblent, mais ne visent ni la même personne ni le même moment. Les exigences essentielles de santé et de sécurité s’adressent au fabricant, au stade de la conception et de la mise sur le marché de la machine (règlement 2023/1230, annexe III). L’obligation de sécurité de l’employeur relève du Code du travail : il « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1) et met à leur disposition des équipements de travail appropriés (article R4321-1). L’employeur s’appuie sur ce que le fabricant a fait, mais il reste tenu, au titre de son obligation de sécurité (article L4121-1), de mettre à disposition des équipements « appropriés au travail à réaliser » (article R4321-1) et d’évaluer les risques de leur utilisation dans son établissement.

La directive 2006/42/CE, qui s’applique jusqu’au 19 janvier 2027, utilisait déjà la même notion, à son annexe I, « Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines » ; le règlement 2023/1230 la reprend à son annexe III et la complète.

Mots liés : prévention intrinsèque, quasi-machine, risque résiduel, appréciation du risque (voir notre article Analyse de risques machine selon l’ISO 12100), marquage CE (voir Marquage CE d’une machine).

Questions fréquentes

Où trouver la liste des exigences essentielles de santé et de sécurité ?

À l’annexe III du règlement (UE) 2023/1230, publiée gratuitement sur EUR-Lex. Jusqu’au 19 janvier 2027, c’est l’annexe I de la directive 2006/42/CE qui s’applique.

Que veut dire « EESS » ?

C’est l’abréviation courante d’« exigences essentielles de santé et de sécurité ». Le règlement emploie l’expression en toutes lettres.

Une norme harmonisée est-elle obligatoire ?

Non. Le fabricant peut appliquer d’autres spécifications techniques, à condition de démontrer dans la documentation technique qu’il satisfait aux exigences essentielles applicables. La norme harmonisée lui apporte seulement une présomption de conformité pour les exigences qu’elle couvre (article 20).

Les exigences essentielles s'appliquent-elles à une quasi-machine ?

Oui, celles qui sont pertinentes (article 8 et section 1.1.1). Les exigences qui ne peuvent être satisfaites qu’au moment de l’incorporation ne sont pas couvertes, mais les principes d’intégration de la sécurité s’appliquent dans tous les cas.

Sources

Définition à jour au 13 novembre 2026. Elle ne remplace pas la lecture du texte officiel. Retrouvez nos articles sur la documentation machine.

Par Philippe, expert réglementaire chez Optima AI. Vos notices et vos documents de conception suivent-ils l’évolution de vos machines ? Optima Compliance, notre offre pour la conformité machine, vous aide à rédiger, contrôler et tenir à jour la documentation de vos machines à partir de vos propres documents.

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