La déclaration UE de conformité est le document, établi et signé par le fabricant d’une machine ou d’un produit connexe, qui atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables du règlement (UE) 2023/1230 a été démontré, et par lequel le fabricant en assume seul la responsabilité. Elle est prévue à l’article 21 du règlement machines, applicable à partir du 20 janvier 2027. Sous la directive 2006/42/CE, qui s’applique jusqu’au 19 janvier 2027, elle s’appelle « déclaration CE de conformité ».

En bref

  • Le fabricant l’établit une fois la procédure d’évaluation de la conformité menée, puis appose le marquage CE (article 10, paragraphe 2).
  • Elle suit le modèle de l’annexe V, partie A : machine, fabricant, textes et normes appliqués, organisme notifié le cas échéant, signature.
  • Elle accompagne la machine, sur papier ou par une adresse internet ou un code lisible par machine indiqué dans la notice (article 10, paragraphe 8).
  • Le fabricant la tient à la disposition des autorités pendant au moins dix ans (article 10, paragraphe 3).

Ce que dit le texte

« La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l’annexe III a été démontré » (article 21, paragraphe 1). « La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, partie A, et contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés aux annexes VI, VIII, IX et X. Elle est mise à jour en permanence et elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel la machine ou le produit connexe sont mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou mis en service » (paragraphe 2). Si la machine relève de plusieurs textes européens qui imposent une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour tous (paragraphe 3). Et en l’établissant, le fabricant « assume la responsabilité de la conformité » de la machine (paragraphe 4).

Ce qu'elle contient

Le modèle de l’annexe V, partie A, comprend dix rubriques :

  1. la machine ou le produit connexe (produit, type, modèle, numéro de lot ou de série), ou la machine faisant l’objet d’une modification substantielle ;
  2. le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ;
  3. pour les machines de levage installées à demeure et assemblées seulement sur le lieu d’utilisation, l’adresse de ce lieu ;
  4. la mention « La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant » ;
  5. l’objet de la déclaration, identifié pour assurer sa traçabilité, avec si nécessaire une image en couleur ;
  6. la législation d’harmonisation de l’Union à laquelle il est conforme ;
  7. les normes harmonisées ou spécifications communes appliquées (avec leur date de publication) ou les autres spécifications techniques (avec leur date), en précisant les parties appliquées quand elles ne l’ont été qu’en partie ;
  8. le cas échéant, l’organisme notifié (nom, numéro) et l’attestation d’examen UE de type (module B) suivie du module C, ou la vérification à l’unité (module G), ou l’assurance complète de la qualité (module H) ;
  9. le cas échéant, le contrôle interne de la fabrication (module A) ;
  10. des informations complémentaires, puis la signature : par et au nom de qui, date et lieu, nom et fonction.

Ce que ça change pour le fabricant, l'intégrateur et l'exploitant

Le fabricant joint la déclaration à la machine ou indique dans la notice comment y accéder ; une déclaration numérique reste en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans (article 10, paragraphe 8).

L’intégrateur qui assemble machines et quasi-machines en une machine complète, puis la met sur le marché ou la met en service pour son propre usage, en est le fabricant (article 3, point 18) et établit la déclaration de l’ensemble. Celui qui apporte une modification substantielle est aussi considéré comme un fabricant pour cette machine, ou, si la modification ne touche que la sécurité d’une machine faisant partie d’un ensemble, pour la seule machine affectée, et il « déclare sous sa seule responsabilité » qu’elle satisfait aux exigences applicables (article 18).

L’importateur en garde une copie dix ans (article 13, paragraphe 8), le distributeur vérifie qu’elle accompagne la machine (article 15, paragraphe 2, point b), et l’exploitant a intérêt à le vérifier dès la réception.

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La déclaration UE de conformité vient après la démonstration, avant le marquage CE.

Un exemple

En 2027, un fabricant met sur le marché une ensacheuse automatique qui relève aussi d’autres textes européens imposant une déclaration UE de conformité : il établit une seule déclaration qui les cite tous (article 21, paragraphe 3). Sa machine n’est dans aucune catégorie de l’annexe I : il applique le contrôle interne (module A, article 25, paragraphe 4), que la déclaration mentionne (rubrique 9), et il précise les normes harmonisées appliquées seulement en partie (rubrique 7).

Les erreurs fréquentes

  • Lister des normes sans dire lesquelles ont été appliquées en partie.
  • Garder le modèle de la directive pour une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027.
  • La confondre avec un certificat : l’attestation d’examen UE de type vient d’un organisme notifié ; la déclaration, toujours du fabricant.

Quelle différence avec la déclaration d'incorporation ?

Déclaration UE de conformitéDéclaration UE d’incorporation
Pourune machine ou un produit connexeune quasi-machine
Textearticle 21, annexe V partie Aarticle 22, annexe V partie B
Ce qu’elle attesteles exigences essentielles applicablesles exigences essentielles pertinentes, listées une à une
Marquage CEoui (article 24)pas au titre du règlement machines

Mots liés : quasi-machine, déclaration d’incorporation, modification substantielle, organisme notifié, exigences essentielles de santé et de sécurité, norme harmonisée, et notre article sur le marquage CE d’une machine.

Questions fréquentes

Déclaration CE ou déclaration UE de conformité ?

C’est le même document sous deux noms : « déclaration CE de conformité » dans la directive 2006/42/CE, applicable jusqu’au 19 janvier 2027 ; « déclaration UE de conformité » dans le règlement (UE) 2023/1230, applicable à partir du 20 janvier 2027. Le modèle du règlement (annexe V, partie A) ne demande plus « le nom et l’adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique » (directive, annexe II, partie 1, section A), et les dix ans de conservation courent depuis la mise sur le marché ou la mise en service (article 10, paragraphe 3), non plus « après la dernière date de fabrication » (directive, annexe II, point 2).

Qui signe la déclaration UE de conformité ?

Elle est signée par et au nom du fabricant, avec le nom et la fonction du signataire, la date et le lieu (annexe V, partie A, rubrique 10). Elle est établie « sous la seule responsabilité du fabricant », même quand un organisme notifié est intervenu.

Une machine vendue avant 2027 doit-elle recevoir une nouvelle déclaration ?

Non, pas pour ce seul motif : les produits mis sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 peuvent continuer à être mis à disposition (article 52, paragraphe 1). Une modification substantielle réalisée à partir du 20 janvier 2027 fait en revanche de son auteur un fabricant pour la machine modifiée, ou pour la seule machine affectée dans un ensemble de machines, et il déclare sous sa seule responsabilité qu’elle satisfait aux exigences applicables (article 18).

Sources

Définition à jour au 6 novembre 2026. Elle ne remplace pas la lecture du texte officiel. Retrouvez nos articles sur la documentation machine et notre webinaire Règlement machines 2023/1230 : ce qui change au 20 janvier 2027.

Par Philippe, expert réglementaire chez Optima AI. Optima Compliance, notre offre pour la conformité machine, vous aide à rédiger, contrôler et tenir à jour la documentation de vos machines à partir de vos propres documents . La déclaration reste sous votre signature : Optima Compliance ne la signe pas et ne délivre aucune attestation.

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