La déclaration UE d’incorporation est le document, établi et signé par le fabricant d’une quasi-machine, qui atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes du règlement (UE) 2023/1230 a été démontré, précise lesquelles sont appliquées et remplies, et indique que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale ait été déclarée conforme. Elle est prévue à l’article 22 du règlement machines, applicable à partir du 20 janvier 2027, et remplace la déclaration d’incorporation de la directive 2006/42/CE.
En bref
- Elle accompagne une quasi-machine, jamais une machine complète, qui reçoit, elle, une déclaration UE de conformité.
- Elle suit le modèle de l’annexe V, partie B, et liste les exigences essentielles que le fabricant a traitées.
- Elle voyage avec la notice d’assemblage, ou y est accessible par une adresse internet ou un code lisible par machine (article 11, paragraphe 8 ; annexe XI, point 3).
- Elle ne donne pas droit au marquage CE au titre du règlement machines : c’est l’intégrateur qui le portera sur la machine finale.
Ce que dit le texte
« La déclaration UE d’incorporation atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées à l’annexe III a été démontré » (article 22, paragraphe 1). « La déclaration UE d’incorporation est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, partie B. Elle est mise à jour en permanence et traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel la quasi-machine est mise sur le marché ou mise à disposition sur le marché » (paragraphe 2). En l’établissant, le fabricant « assume la responsabilité de la conformité de la quasi-machine » avec le règlement (paragraphe 4).
Le mot « pertinentes » compte : les exigences applicables à une quasi-machine « ne couvrent pas celles qui ne peuvent être satisfaites qu’au moment de l’incorporation » (annexe III, point 1.1.1). La déclaration n’est établie qu’une fois démontré, dans la documentation technique de l’annexe IV, partie B, que ces exigences sont respectées (article 11, paragraphe 2).
Ce qu'elle contient
Le modèle de l’annexe V, partie B, comprend neuf rubriques :
- la quasi-machine (produit, type, modèle, numéro de lot ou de série) ;
- le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ;
- la mention « La présente déclaration d’incorporation est établie sous la seule responsabilité du fabricant » ;
- l’objet de la déclaration, identifié pour assurer sa traçabilité, avec si nécessaire une image en couleur ;
- les exigences essentielles de santé et de sécurité de l’annexe III qui sont appliquées et remplies, l’indication que la documentation technique a été établie selon l’annexe IV, partie B, et, le cas échéant, la conformité à une autre législation d’harmonisation de l’Union ;
- les normes harmonisées ou spécifications communes appliquées (avec leur date) ou les autres spécifications techniques (avec leur date), en précisant les parties appliquées quand elles ne l’ont été qu’en partie ;
- l’engagement de transmettre aux autorités nationales, sur demande dûment motivée, les informations pertinentes sur la quasi-machine, avec les modalités de transmission, sans préjudice de la propriété intellectuelle du fabricant ;
- la mention que la quasi-machine « n’est pas mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme au présent règlement » ;
- des informations complémentaires, puis la signature : par et au nom de qui, date et lieu, nom et fonction.
Ce que ça change pour le fabricant et pour l'intégrateur
Le fabricant de la quasi-machine établit la documentation technique, puis la déclaration, et fournit la notice d’assemblage (article 11, paragraphes 2 et 7). Il tient la documentation technique et la déclaration à la disposition des autorités pendant au moins dix ans après la mise sur le marché (paragraphe 3) ; une déclaration numérique reste en ligne au moins aussi longtemps (paragraphe 8). L’importateur en garde une copie pendant la même durée (article 14, paragraphe 7) et le distributeur vérifie qu’elle accompagne la quasi-machine (article 16, paragraphe 2, point a).
L’intégrateur lit la rubrique 5 comme une frontière : ce que le fabricant de la quasi-machine a traité d’un côté, ce qu’il lui reste à traiter de l’autre. Celui qui incorpore la quasi-machine et met la machine finale sur le marché, ou la met en service pour son propre usage, en est le fabricant (article 3, point 18). Il évalue les risques de l’ensemble, mène la procédure d’évaluation de la conformité, établit la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE.
Un exemple
Un constructeur vend une table rotative motorisée, livrée sans commande ni protecteurs, destinée à être intégrée dans des postes d’assemblage : c’est une quasi-machine. Sa déclaration d’incorporation liste les exigences qu’il a traitées, par exemple la stabilité de la table et ses informations de manutention, et ne cite pas celles qui dépendent du poste final, comme le choix des protections contre les éléments mobiles (annexe III, points 1.3.7 et 1.3.8). L’intégrateur sait ainsi, dès la lecture, ce qu’il doit couvrir dans son évaluation des risques.
Les erreurs fréquentes
- Écrire « toutes les exigences » sans les lister : la rubrique 5 demande de préciser lesquelles sont appliquées et remplies.
- Oublier la rubrique 8, l’interdiction de mise en service avant la déclaration de la machine finale.
- Livrer la déclaration sans notice d’assemblage : la notice d’assemblage contient la déclaration ou le moyen d’y accéder (annexe XI, point 3).
Quelle différence avec la déclaration UE de conformité ?
La déclaration UE de conformité (article 21) porte sur une machine complète et précède le marquage CE ; la déclaration d’incorporation porte sur une quasi-machine, ne couvre que les exigences pertinentes, les liste, et renvoie la suite à l’intégrateur.
Mots liés : quasi-machine, déclaration UE de conformité, notice d’assemblage, exigences essentielles de santé et de sécurité, norme harmonisée, et notre article sur le marquage CE d’une machine.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change par rapport à la déclaration d'incorporation de la directive ?
Par rapport à la directive 2006/42/CE, le modèle du règlement ne demande plus « le nom et l’adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique » (annexe II, partie 1, section B), et la conservation de dix ans court après la mise sur le marché (article 11, paragraphe 3), et non plus « après la dernière date de fabrication » (annexe II, point 2).
Qui établit la déclaration d'incorporation ?
Le fabricant de la quasi-machine, sous sa seule responsabilité, avec la signature d’une personne qui agit en son nom (annexe V, partie B, rubriques 3 et 9). Ce n’est pas à l’intégrateur de la rédiger.
Que fait l'intégrateur des exigences non couvertes ?
Il les traite lui-même : en tant que fabricant de la machine finale (article 3, point 18), il répond de toutes les exigences essentielles applicables à l’ensemble, s’appuie sur la notice d’assemblage, puis établit la déclaration UE de conformité.
Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, texte consolidé du 27 juillet 2026 : article 3 (point 18), articles 11, 14, 16, 21, 22, 24 et 54, annexe III (point 1.1.1), annexe IV partie B, annexe V partie B, annexe XI (EUR-Lex)
- Directive 2006/42/CE relative aux machines, annexe II, partie 1, section B, et point 2 (EUR-Lex)
Définition à jour au 6 novembre 2026. Elle ne remplace pas la lecture du texte officiel. Retrouvez nos articles sur la documentation machine et notre webinaire Règlement machines 2023/1230 : ce qui change au 20 janvier 2027.
Par Philippe, expert réglementaire chez Optima AI. Fabricant ou intégrateur, vous préparez la documentation de vos machines et quasi-machines ? Optima Compliance, notre offre pour la conformité machine, vous aide à rédiger, contrôler et tenir à jour ces documents à partir des vôtres. La déclaration reste sous votre signature : Optima Compliance ne la signe pas et ne délivre aucune attestation.