L’EN ISO 20607 fixe, pour le fabricant, des exigences de préparation des parties de la notice d’instructions relatives à la sécurité : leur contenu, leur structure et leur présentation, sur tout le cycle de vie de la machine. Les exigences réglementaires sur la notice, elles, viennent de la directive 2006/42/CE puis, à partir du 20 janvier 2027, du règlement (UE) 2023/1230. L’édition de la norme en vigueur date de 2019.
En bref
- La norme porte sur les parties de la notice relatives à la sécurité : contenu, structure, présentation. Les exigences sur la notice viennent des textes : la directive 2006/42/CE (annexe I, point 1.7.4) jusqu’au 19 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 (annexe III, point 1.7.4) à partir du 20 janvier 2027.
- Elle n’est pas obligatoire en soi. Sa référence a été publiée par la Commission au titre de la directive (décision d’exécution (UE) 2020/480) : la suivre donne, sous la directive, une présomption de conformité pour les parties de la notice relatives à la sécurité. Au titre du règlement, la présomption dépendra des références que la Commission publiera pour lui.
- La référence qui compte est celle que publie la Commission : aujourd’hui l’EN ISO 20607:2019. Le stade d’une nouvelle édition à l’ISO est une information, pas une référence. La norme ne se télécharge pas gratuitement : elle s’achète auprès de l’AFNOR ou de l’ISO.
Ce qu'est l'EN ISO 20607, et ce qu'elle n'est pas
Son titre dit son objet : « Sécurité des machines — Notice d’instructions — Principes rédactionnels généraux » (iso.org). Elle s’adresse à ceux qui écrivent la notice, chez le fabricant : bureau d’études, rédacteur technique, responsable de la documentation.
Ce qu’elle est. Selon son résumé officiel sur iso.org, le document « spécifie des exigences, pour le fabricant de machine, pour la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions de cette machine ». Il traite « des contenus relatifs à la sécurité, de la structure correspondante et de la présentation de la notice d’instructions en tenant compte de toutes les phases du cycle de vie de la machine ». Il complète les exigences générales de l’ISO 12100:2010 sur les informations pour l’utilisation (paragraphe 6.4.5).
La décision d’exécution (UE) 2020/480 de la Commission, du 1er avril 2020, en a publié la référence au titre de la directive 2006/42/CE, comme norme harmonisée « concernant la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions des machines ».
C’est ce qui lui donne son poids. Sous la directive, un fabricant qui suit une norme harmonisée bénéficie d’une présomption de conformité aux exigences que cette norme couvre : ici, les parties de la notice relatives à la sécurité, pas la notice entière. Pour le règlement (UE) 2023/1230, la présomption dépend des références que la Commission publie à son titre au Journal officiel : vérifiez-les au moment où vous vous appuyez sur la norme.
Ce qu’elle n’est pas.
- Pas une obligation en soi. C’est un moyen reconnu de satisfaire à une partie des exigences sur la notice, pas une exigence de plus.
- Pas un modèle à remplir. Elle ne connaît pas votre machine : les valeurs, les réglages, les risques résiduels viennent de votre conception et de votre analyse de risque.
- Pas une attestation. Écrire « conforme ISO 20607 » en couverture ne démontre rien ; c’est le contenu qui le démontre.
Norme et textes réglementaires : qui fixe quoi
L’erreur la plus fréquente consiste à chercher dans la norme ce que la notice doit contenir. Les exigences sont dans le texte réglementaire ; la norme précise comment y répondre pour les parties relatives à la sécurité.
| Texte | Ce qu’il fixe | Statut |
|---|---|---|
| Directive 2006/42/CE, annexe I, point 1.7.4 « Notice d’instructions » | Les exigences sur la notice | Applicable aux machines mises sur le marché jusqu’au 19 janvier 2027 |
| Règlement (UE) 2023/1230, annexe III, point 1.7.4.1 | Les principes généraux de rédaction : la notice tient compte notamment de l’usage normal de la machine et de son mauvais usage raisonnablement prévisible, et du cas d’une machine destinée à des utilisateurs non professionnels | À partir du 20 janvier 2027 (le règlement abroge la directive à cette date) |
| Règlement (UE) 2023/1230, annexe III, point 1.7.4.2 | Le contenu minimal de la notice | À partir du 20 janvier 2027 |
| Règlement (UE) 2023/1230, article 10 §7 | La forme : notice numérique possible sous conditions, version papier fournie gratuitement à la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, langue déterminée par l’État membre. Pour les machines destinées à des utilisateurs non professionnels ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisées par eux, les informations de sécurité essentielles sont fournies sur papier | À partir du 20 janvier 2027 |
| EN ISO 20607:2019 | La préparation des parties de la notice relatives à la sécurité : contenu, structure, présentation | Volontaire ; référence publiée au titre de la directive 2006/42/CE |
Le texte réglementaire dit ce qui est exigé. La norme dit comment le préparer pour que le lecteur trouve et comprenne les consignes de sécurité. Une notice peut contenir tout ce qu’exigent les textes et rester inutilisable : la consigne de consignation au milieu d’un paragraphe de description, l’avertissement trois pages après l’opération dangereuse.
Le détail de ce que la notice doit contenir fait l’objet d’un article à part : Notice d’instructions machine : ce qu’elle doit contenir
Structurer la notice : nos repères, dans l'ordre de la vie de la machine
Une notice se consulte au moment où l’on en a besoin : à la livraison, au montage, au premier réglage, à la première panne. La lire d’une traite est l’exception. D’où une organisation qui suit l’ordre dans lequel la machine est vécue, plutôt que l’ordre dans lequel elle a été conçue. Le résumé de la norme le dit à sa façon : elle tient compte de toutes les phases du cycle de vie de la machine.
Voici nos repères pour organiser une notice dans cet ordre. Ce ne sont pas le sommaire de la norme.
- Identification : le fabricant, la machine, sa désignation et, si vous le souhaitez, la plage de numéros couverte par la notice.
- Sécurité : l’usage prévu, les risques résiduels, les équipements de protection, ce qu’il ne faut pas faire.
- Description : la machine, ses éléments, ses commandes.
- Transport, manutention, stockage.
- Installation et mise en service.
- Réglages et utilisation, y compris les changements de production.
- Nettoyage, inspection et maintenance.
- Recherche de défauts.
- Démontage, mise hors service, fin de vie.
- Annexes : schémas, pièces, documents de référence.
Le principe compte plus que la numérotation : chaque chapitre a un lecteur (le transporteur, l’installateur, l’opérateur, le technicien de maintenance), et ce lecteur doit y trouver ses consignes de sécurité, pas seulement dans un chapitre général en tête de notice.
Rédiger pour être compris : public, consignes, avertissements
La norme traite de la présentation de la notice. Nous ne reproduisons pas son texte. Voici, à la place, les questions que nous posons à une notice quand nous la relisons. Ce sont nos repères, pas les termes de la norme.
Qui lit ce chapitre ? Un opérateur formé, un technicien de maintenance, un intérimaire, un particulier ? Le point 1.7.4.1 du règlement demande de tenir compte d’un public non professionnel quand la machine lui est destinée. Le vocabulaire, le niveau de détail et la part des illustrations en dépendent.
Une consigne, une action. « Consigner la machine. Ouvrir le carter. » Un verbe, dans l’ordre d’exécution. Pas « il convient de veiller à ce que la machine ait été préalablement consignée ».
L’avertissement avant l’étape. Il dit le danger, ce qui arrive si on l’ignore et comment l’éviter. Il se place juste avant l’opération concernée : regroupé en tête de notice, il est lu une fois, puis oublié.
Le mauvais usage prévisible, écrit noir sur blanc. Si un raccourci est tentant et dangereux (dégager un bourrage sans arrêter la machine, monter sur le bâti), la notice le nomme et l’interdit. C’est l’une des choses que le point 1.7.4.1 demande de prendre en compte.
Les mêmes mots pour les mêmes choses. Un composant garde le même nom du premier au dernier chapitre, et le même repère sur chaque figure. Si le texte dit « vérin de serrage » et le schéma « actionneur 3 », le technicien cherche.
La figure près du texte. Une illustration qui renvoie à une page lointaine ne sert pas au moment de l’intervention.
La nouvelle édition : ce qu'on en sait
Au 25 septembre 2026, iso.org indique pour l’ISO/FDIS 20607, deuxième édition, le stade 50.00 : texte final reçu ou FDIS enregistré pour approbation formelle. Son titre relevé est identique : « Sécurité des machines — Notice d’instructions — Principes rédactionnels généraux ».
C’est tout ce qui est public de façon vérifiable. Nous n’en annonçons ni le contenu ni la date de publication, et nous vous invitons à la même prudence face aux résumés qui circulent.
Surtout, deux informations ne se confondent pas. Le stade ISO dit où en est la rédaction d’une norme internationale. La référence publiée par la Commission au Journal officiel de l’UE dit quelle édition donne la présomption de conformité. C’est la seconde qui compte pour votre notice.
En pratique :
- Écrivez sur l’édition dont la référence est publiée : aujourd’hui l’EN ISO 20607:2019.
- Vérifiez cette référence sur le site de la Commission, pas sur le catalogue de l’ISO, avant chaque nouvelle notice.
- Notez dans votre dossier l’édition utilisée. Le jour où la référence changera, vous saurez quelles notices relire.
Où se procurer la norme
La norme est payante. L’AFNOR diffuse NF EN ISO 20607, l’homologation française de la norme européenne ; l’ISO vend la norme internationale, ISO 20607:2019. Pour une machine mise sur le marché européen, la référence qui compte est l’EN ISO 20607:2019 : c’est elle que la Commission a publiée au Journal officiel de l’UE.
Avant d’acheter, vérifiez que l’édition correspond à la référence publiée par la Commission. Nous ne reproduisons pas la norme et ne la fournissons pas, y compris dans nos outils.
Vérifier sa notice critère par critère
Relire une notice contre la norme, c’est en tirer une grille, puis chercher pour chaque point le passage qui y répond, ou constater qu’il manque. Le plus difficile n’est pas de juger ce qui est écrit : c’est de voir ce qui ne l’est pas. On relit une notice avec la machine en tête, et l’on complète sans s’en rendre compte ce que le texte ne dit pas.
C’est ce relevé qu’Optima Doc Auditor fait à votre place. Vous déposez la notice ; il la passe sur 42 critères que nous avons tirés de l’EN ISO 20607, édition 2019, pondérés selon leur criticité. C’est notre grille, pas une grille officielle. À l’écran, le rapport découpe la notice par chapitre selon cette grille, et donne pour chacun un score et le nombre d’écarts relevés. Il rend :
- un score sur 100 ;
- un score par chapitre, pour voir d’un coup d’œil lequel reprendre en premier ;
- les 5 écarts prioritaires, chacun avec le passage de votre notice en cause, le paragraphe de la norme concerné et une correction proposée.
Ce qu’il ne fait pas : certifier la notice. C’est une lecture automatique sur notre grille, pas l’avis d’un organisme notifié. Il ne voit pas la machine : il lit ce qui est écrit. Votre bureau d’études juge, corrige, et vous, fabricant, portez la responsabilité de la notice.
Questions fréquentes
L'EN ISO 20607 est-elle obligatoire ?
Non, pas en elle-même. C’est un moyen reconnu de satisfaire à une partie des exigences sur la notice. Sa référence a été publiée par la Commission au titre de la directive 2006/42/CE (décision d’exécution (UE) 2020/480) : sous la directive, la suivre donne une présomption de conformité pour les parties de la notice relatives à la sécurité. Au titre du règlement (UE) 2023/1230, la présomption dépend des références que la Commission publie à son titre au Journal officiel : il faut les vérifier.
Où trouver la norme ISO 20607 en PDF ?
Il n’en existe pas de version gratuite officielle. L’homologation française, NF EN ISO 20607, s’achète auprès de l’AFNOR ; la norme internationale, ISO 20607:2019, auprès de l’ISO. Un PDF gratuit trouvé en ligne n’est pas diffusé par ces organismes, et rien ne garantit qu’il corresponde à l’édition dont la référence est publiée.
Quelle différence entre ISO 20607, EN ISO 20607 et NF EN ISO 20607 ?
ISO 20607 est la norme internationale, publiée par l’ISO. EN ISO 20607 est sa reprise européenne par le CEN ; c’est sa référence que la Commission a publiée au Journal officiel de l’UE au titre de la directive 2006/42/CE. NF EN ISO 20607 est son homologation française par l’AFNOR.
La norme change-t-elle avec le règlement 2023/1230 ?
Ce sont deux textes distincts. Le règlement abroge la directive 2006/42/CE à compter du 20 janvier 2027 et porte à partir de cette date les exigences sur la notice (annexe III, point 1.7.4, et article 10 §7). La norme évolue à l’ISO selon son propre calendrier : sa deuxième édition, ISO/FDIS 20607, est au stade 50.00. La présomption attachée à l’édition 2019 a été établie au titre de la directive ; pour le règlement, référez-vous aux publications de la Commission.
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