Une charte IA est le document qui dit à vos équipes quels outils d’intelligence artificielle elles peuvent utiliser, pour quoi faire, et avec quelles données. Aucun texte ne l’impose sous ce nom, mais c’est le moyen de cadrer un usage qui existe déjà dans la plupart des entreprises, souvent sans règle. Voici ce qu’elle doit contenir, un modèle complet à adapter, et la marche à suivre dans une PME.
En bref
- Une charte IA fixe les outils autorisés, les usages permis ou interdits, et les données à ne jamais saisir.
- Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 du règlement européen sur l’IA, remplacé par le règlement (UE) 2026/1744, demande aux entreprises qui utilisent l’IA de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel. L’ancienne rédaction parlait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ».
- Si elle contient des obligations ou des interdictions, elle suit les règles du règlement intérieur : avis du CSE s’il existe, dépôt au greffe du conseil de prud’hommes, communication à l’inspection du travail.
- Une bonne charte tient en deux pages, part des usages réels et se révise tous les six mois.
Qu'est-ce qu'une charte IA en entreprise ?
Une charte IA est un document interne qui encadre l’utilisation des outils d’intelligence artificielle par les salariés : assistants conversationnels comme ChatGPT ou Copilot, outils de traduction, de transcription, de génération d’images, ou agents conçus pour un métier.
Elle répond à trois questions simples : quels outils a-t-on le droit d’utiliser, pour quoi faire, et avec quelles informations. Le reste (principes, rôles, révision) sert à rendre ces trois réponses applicables au quotidien.
Elle se distingue de la charte informatique, qui encadre l’usage du matériel, de la messagerie et d’internet. Beaucoup d’entreprises ajoutent un chapitre IA à leur charte informatique existante : c’est une bonne solution, à condition que ce chapitre soit concret.
Pourquoi écrire une charte IA maintenant ?
Parce que l’IA est déjà dans l’entreprise, avec ou sans règle. Un collaborateur qui colle un contrat client dans un outil grand public pour le résumer, un autre qui laisse l’IA rédiger une réponse sans la relire : ce ne sont pas des fautes, ce sont des usages sans cadre.
Une charte réduit trois risques :
- La fuite d’informations : selon l’outil et son contrat, ce qui est saisi peut être conservé ou réutilisé par le fournisseur.
- L’erreur crédible : un outil d’IA générative peut produire un texte faux mais plausible. Sans relecture, l’erreur part chez le client.
- L’usage caché : quand l’IA est interdite ou ignorée, les équipes s’en servent quand même, avec leurs comptes personnels.
La CNIL recommande d’ailleurs, à toute organisation qui déploie une IA générative, de partir d’un besoin précis, de définir une liste d’usages autorisés et interdits, de former les utilisateurs et d’associer dès le départ les responsables concernés.
La valeur ne vient pas de l’outil, mais de la façon de s’en servir : la charte est l’endroit où l’entreprise écrit cette façon.
Une charte IA est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte n’impose une « charte IA » sous ce nom. Mais deux textes rendent un cadre écrit très utile.
Le règlement européen sur l'IA, modifié en juillet 2026
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, consacre son article 4 à la « maîtrise de l’IA ». Cet article a été remplacé par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Il demande désormais aux entreprises qui utilisent des systèmes d’IA de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel, et précise que « cette obligation ne contraint pas […] à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ». Les guides publiés avant cette date citent l’ancienne rédaction, qui parlait de « garantir ».
Le texte ne dit pas quelles mesures prendre. Une charte et une courte formation sont des mesures simples à mettre en place et à documenter.
Le Code du travail
Si votre charte se contente de recommandations, c’est un document d’information. Si elle fixe des obligations générales et permanentes en matière de discipline, de santé ou de sécurité, l’article L1321-5 la rattache au règlement intérieur : elle en est une adjonction quand l’entreprise en a un, et elle suit dans tous les cas les règles prévues pour lui. Concrètement :
- avis du comité social et économique, qui existe à partir de 11 salariés (articles L1321-4 et L2311-2) ;
- dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (article R1321-2) ;
- communication à l’inspection du travail, avec l’avis du CSE (articles L1321-4 et R1321-4) ;
- information de toutes les personnes concernées, par tout moyen (article R1321-1) ;
- entrée en vigueur au moins un mois après ces formalités (article L1321-4).
Le règlement intérieur lui-même est obligatoire à partir de 50 salariés (article L1311-2). Si vous voulez pouvoir sanctionner un manquement à la charte, faites relire sa rédaction par votre conseil en droit du travail.
Que mettre dans une charte IA : les 8 rubriques
- L’objectif : pourquoi l’entreprise encourage l’IA, et ce qu’elle veut éviter.
- Le champ : qui est concerné (salariés, stagiaires, prestataires) et quels outils.
- Les outils autorisés : une liste nominative, en annexe, datée et mise à jour.
- Les usages : ce qui est permis, ce qui demande une vérification, ce qui est interdit.
- Les données : ce qu’on ne saisit jamais dans un outil non validé (données personnelles, informations clients, chiffres non publics, secrets de fabrication).
- La relecture : tout contenu produit avec l’IA et destiné à l’extérieur est relu par une personne, qui en reste responsable.
- Le référent : la personne à qui poser une question ou signaler un incident.
- La révision : une date de révision fixe, par exemple tous les six mois.
Le modèle de charte IA, prêt à adapter
Ce modèle tient en deux pages. Remplacez les éléments entre crochets. Il contient des interdictions : il suit donc la procédure décrite plus haut avant d’entrer en vigueur.
Avec l’annexe des outils, le questionnaire d’état des lieux et l’accusé de lecture.
Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle — [Nom de l’entreprise]
Version du [date] · Prochaine révision : [date + 6 mois] · Référent : [prénom, fonction, adresse]1. Pourquoi cette charte. [Nom de l’entreprise] encourage l’usage de l’intelligence artificielle pour gagner du temps sur les tâches répétitives et mieux servir nos clients. Cette charte fixe le cadre pour le faire en sécurité.
2. À qui elle s’applique. À toute personne qui travaille pour [Nom de l’entreprise] (salariés, alternants, stagiaires, prestataires), pour tout outil d’IA utilisé dans le cadre de son travail, y compris sur un appareil personnel.
3. Les outils autorisés. Seuls les outils listés en annexe peuvent être utilisés avec des informations de l’entreprise. Pour en ajouter un, s’adresser au référent.
4. Les usages.
- Permis : reformuler, résumer ou traduire un texte non confidentiel ; chercher des idées ; préparer un premier jet.
- Avec vérification : tout texte envoyé à un client, un fournisseur ou publié ; tout chiffre, référence ou citation produits par l’IA.
- Interdit : prendre seul une décision qui concerne une personne (recrutement, évaluation, sanction) ; présenter comme vérifié un contenu qui ne l’a pas été.
5. Les données. Ne jamais saisir dans un outil qui n’est pas listé en annexe : des données personnelles (clients, salariés, candidats), des informations confidentielles de clients, des prix, marges ou chiffres non publics, des plans ou secrets de fabrication, des identifiants et mots de passe. Dans un outil listé, des données personnelles ne sont saisies que si l’annexe l’indique.
6. La responsabilité. La personne qui utilise l’IA reste responsable du résultat. Un contenu destiné à l’extérieur est toujours relu avant envoi.
7. Les incidents. En cas de saisie par erreur d’une information interdite, prévenir le référent le jour même. Il n’y a pas de reproche à le signaler : il y en a à le cacher.
8. La formation et la révision. Chaque personne concernée suit une présentation de cette charte à son arrivée. La charte est révisée tous les six mois, avec la liste des outils.
Annexe — Outils autorisés (mise à jour le [date]) : [nom de l’outil] — [version ou formule] — [usages autorisés] — [données autorisées] — [contrat de sous-traitance RGPD signé : oui / non].
Usage par usage : permis, à vérifier, interdit
| Situation | Niveau | Pourquoi |
|---|---|---|
| Reformuler un courriel interne | Permis | Pas d’information sensible, pas d’enjeu extérieur |
| Résumer une norme ou un texte public | Permis, avec vérification des passages cités | L’IA peut se tromper sur un détail |
| Préparer un mémoire technique d’appel d’offres | À vérifier | Chaque moyen et chaque référence citée doit être réel |
| Analyser un contrat client | Seulement dans un outil validé | Information confidentielle |
| Trier des candidatures | Interdit sans décision humaine | Décision qui concerne une personne |
| Coller un fichier clients pour une relance | Interdit dans un outil grand public | Données personnelles |
Comment la mettre en place en 5 étapes dans une PME
- Recenser les usages réels. Un questionnaire anonyme de cinq questions suffit : quels outils utilisez-vous ? pour quelles tâches ? avec un compte personnel ou de l’entreprise ? avez-vous déjà saisi des informations clients ? qu’est-ce qui vous ferait gagner le plus de temps ?
- Choisir les outils. Pour chacun, vérifiez dans le contrat si les données saisies sont conservées ou réutilisées pour entraîner le modèle, où elles sont hébergées et traitées, et, si des données personnelles y passent, si le fournisseur signe un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
- Rédiger à partir du modèle ci-dessus, en partant des usages relevés à l’étape 1, pas d’une liste théorique.
- Consulter, présenter et former : suivez la procédure du règlement intérieur, puis expliquez la charte en une heure, sur des exemples tirés du métier de l’équipe.
- Réviser tous les six mois : les outils changent vite, la liste en annexe aussi.
Pour présenter la charte : le kit formation IA
La trame de la séance d’une heure, la feuille d’émargement et le tableau de suivi pour garder la trace de la formation et de la charte : un fichier Word et un tableur Excel.
Les erreurs qui rendent une charte inutile
- Tout interdire. L’usage continue, mais hors de vue.
- Écrire pour les juristes. Une charte qu’on ne comprend pas en cinq minutes n’est pas appliquée.
- Figer la liste des outils dans le corps du texte : mettez-la en annexe, datée.
- Oublier les exemples. « Pas de données confidentielles » ne suffit pas : dites lesquelles, avec des cas du métier.
- Ne jamais la réviser. Une charte de 2025 ne connaît pas les outils de 2026.
Et après la charte : la tâche qui revient
La cinquième question du recensement, « qu’est-ce qui vous ferait gagner le plus de temps ? », fait presque toujours sortir une tâche précise, qui revient souvent et touche à vos propres documents. C’est par une tâche comme celle-là qu’on commence un projet Optima Studio : un agent, un processus.
Lors de notre webinaire du 13 octobre 2026 avec la CCI Marne Ardennes, Mathieu Domon, notre président, a ouvert chacun des trois cas présentés par une tâche, pas par une technologie. Le replay, en accès libre, comporte aussi un point sur la sécurité et la confidentialité des données. La méthode pour choisir cette première tâche est détaillée dans notre article Intégrer l’IA en PME : par où commencer ?
Questions fréquentes
Une charte IA est-elle obligatoire en entreprise ?
Non. Aucun texte n’impose une charte IA sous ce nom. Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 du règlement européen sur l’IA, remplacé par le règlement (UE) 2026/1744, demande de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par le personnel, sans dire lesquelles. Une charte accompagnée d’une formation en fait partie.
Une charte informatique est-elle obligatoire ?
Non plus. Mais si une charte informatique ou une charte IA fixe des obligations générales et permanentes, elle suit la procédure du règlement intérieur (article L1321-5 du Code du travail).
Quelle différence entre une charte IA et une charte informatique ?
La charte informatique encadre le matériel, la messagerie et internet. La charte IA encadre les outils d’intelligence artificielle : lesquels, pour quels usages, avec quelles données. Elle peut être un chapitre de la charte informatique.
Faut-il consulter le CSE ?
Oui si la charte fixe des obligations générales et permanentes en matière de discipline, de santé ou de sécurité et que l’entreprise a un CSE (à partir de 11 salariés). Un simple guide de bonnes pratiques n’y est pas soumis.
Qui doit rédiger la charte IA ?
Dans une PME, la direction avec une ou deux personnes qui utilisent déjà l’IA au quotidien, et le responsable informatique s’il existe. Le plus important est de partir des usages réels des équipes.
Faut-il faire signer la charte aux salariés ?
La signature n’est pas ce qui la rend applicable. Ce qui compte, c’est qu’elle soit portée à la connaissance de chacun et, si elle fixe des obligations, qu’elle ait suivi la procédure du règlement intérieur. Faire signer un accusé de lecture reste une bonne pratique pour prouver qu’elle a été communiquée.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 4 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l’IA », qui remplace l’article 4 (EUR-Lex)
- Code du travail : L1321-5, L1321-4, L1311-2, L2311-2, R1321-1, R1321-2, R1321-4 (Code du travail numérique)
- CNIL, « Comment déployer une IA générative ? »
- Règlement général sur la protection des données (RGPD), article 28
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