L’AI Act n’impose pas à vos salariés une formation IA certifiante, ni un niveau à atteindre. Depuis le 27 juillet 2026, son article 4, remplacé par le règlement (UE) 2026/1744, demande aux entreprises qui utilisent l’IA de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel. Une formation IA en entreprise, courte, adaptée aux usages de chaque équipe et documentée, y répond directement. Voici ce que dit le texte à jour, et un plan réaliste pour une PME : qui former, à quoi, combien de temps, et comment en garder la trace.
En bref
- Le nouvel article 4 du règlement européen sur l’IA dit : « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu. »
- L’ancienne rédaction, encore citée par de nombreux guides, demandait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ».
- Selon la Commission européenne, aucun certificat n’est nécessaire, et l’entreprise peut tenir un registre interne de ses formations et actions.
- Un plan réaliste tient en trois profils (tous les utilisateurs, les utilisateurs réguliers, un référent), une heure pour tous, et une trace écrite mise à jour à chaque nouvel outil.
Que dit l'article 4 de l'AI Act depuis juillet 2026 ?
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, consacre son article 4 à la « maîtrise de l’IA », traduction française de l’anglais AI literacy. Cet article a été remplacé par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Sa nouvelle rédaction compte trois paragraphes.
- Paragraphe 1, l’obligation : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel et par les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Le texte ajoute que cette obligation « ne contraint pas » à « garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu ».
- Paragraphe 2, l’appui : la Commission européenne et les États membres soutiennent ces efforts, en particulier ceux des PME. La Commission publie des exemples pratiques sur la plateforme d’information unique prévue à l’article 62.
- Paragraphe 3, les recommandations : le Comité européen de l’intelligence artificielle (« Comité IA ») adopte des recommandations, en tenant compte des cadres européens de compétences.
Une entreprise qui utilise l’IA dans son travail, sans la fabriquer, est un « déployeur » dans le vocabulaire du règlement. C’est le cas d’une PME dont les équipes se servent d’un assistant conversationnel, d’un outil de traduction ou d’un logiciel qui intègre de l’IA : elle est concernée par le paragraphe 1.
Pourquoi tant de guides parlent encore de « garantir » ?
Parce qu’ils ont été écrits avant juillet 2026. La rédaction d’origine demandait aux entreprises de prendre des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ». Beaucoup de pages qui vendent une formation IA obligatoire s’appuient encore sur ce mot. Le texte en vigueur a changé de logique : il demande des mesures adaptées, pas un résultat mesuré personne par personne.
Cela ne rend pas l’obligation facultative. La Commission européenne le rappelle dans ses questions-réponses sur la maîtrise de l’IA, mises à jour le 20 octobre 2026 : la maîtrise de l’IA reste une obligation pour les fournisseurs et les déployeurs, simplement sans niveau imposé.
La formation IA est-elle obligatoire en entreprise ?
L’obligation porte sur des mesures, et la formation n’est pas la seule possible. Mais dans les faits, il est difficile de favoriser la maîtrise de l’IA sans expliquer à vos équipes ce qu’elles utilisent. La Commission européenne précise qu’il ne suffit pas de s’appuyer sur la notice d’utilisation des outils ou de demander au personnel de la lire : d’autres mesures sont nécessaires.
Trois points tranchent les questions les plus fréquentes, d’après les questions-réponses de la Commission :
- L’IA générative est concernée. Une entreprise dont les salariés utilisent un assistant conversationnel pour rédiger ou résumer doit les informer des risques propres à ces outils, par exemple les « hallucinations », ces réponses fausses mais plausibles.
- Aucun certificat n’est nécessaire. Une formation certifiante peut être utile à certaines personnes, mais le règlement ne l’exige pas.
- Il n’existe pas de modèle unique. Le contenu dépend de l’entreprise, des outils utilisés et des risques qu’ils présentent.
La CNIL va dans le même sens : elle recommande, à toute organisation qui déploie une IA générative, de former les utilisateurs et de définir les usages autorisés et interdits.
Côté contrôle, la Commission indique que l’obligation de maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025, dans sa rédaction actuelle depuis le 27 juillet 2026, et que les autorités nationales de surveillance du marché en surveillent le respect à partir du 2 août 2026. Elle demande que d’éventuelles sanctions restent proportionnées, au cas par cas, et ne donne aucun montant.
Le Code du travail fournit un fondement distinct. Son article L6321-1 dispose que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, « au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Le texte ne cite pas l’IA, mais il vise l’évolution des technologies : quand un outil d’IA change un poste, la question de l’adaptation du salarié se pose.
Qui former, et à quoi, dans une PME ?
La Commission européenne propose trois repères pour bâtir un programme : donner une compréhension générale de l’IA (ce que c’est, comment elle fonctionne, quels outils l’entreprise utilise, leurs possibilités et leurs dangers), situer le rôle de l’entreprise (fournisseur ou déployeur), et tenir compte des risques des systèmes utilisés. Dans une PME, cela se traduit par trois profils.
| Profil | Qui | Contenu | Durée indicative |
|---|---|---|---|
| Tous les utilisateurs | Toute personne qui se sert d’un outil d’IA pour l’entreprise, y compris alternants, stagiaires et prestataires réguliers | Ce qu’est l’IA générative et comment elle se trompe ; les outils autorisés ; les données à ne jamais saisir ; la relecture obligatoire de ce qui part à l’extérieur ; la charte IA | 1 heure |
| Utilisateurs réguliers | Les équipes qui utilisent l’IA chaque semaine dans leur métier : commerce, technique, administration, ressources humaines | Les usages de leur métier, sur leurs propres exemples ; comment formuler une demande ; comment vérifier une réponse, une référence, un chiffre ; les cas où l’IA ne doit pas décider seule | Un atelier de 2 à 3 heures par équipe |
| Référent IA | Une personne, souvent à la direction ou à l’informatique | Le règlement européen et le rôle de l’entreprise ; le choix des outils et la lecture de leurs conditions d’utilisation des données ; la tenue du registre ; les incidents | Une journée, éventuellement auprès d’un organisme spécialisé |
Les durées sont des repères, pas des exigences du texte. Elles restent courtes parce que la formation part des usages réels, pas d’un programme théorique.
Former en interne ou passer par un organisme ?
Pour les deux premiers profils, une formation interne convient souvent mieux : c’est la personne qui connaît le métier et les outils de l’entreprise qui peut montrer, sur un vrai document, où l’IA aide et où elle se trompe. Un organisme de formation est surtout utile pour le référent, ou quand personne en interne n’a encore assez de recul.
Dans les deux cas, inscrivez ces actions dans votre plan de développement des compétences. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L6332-1-3 du Code du travail confie à l’opérateur de compétences (OPCO) la prise en charge des « actions concourant au développement des compétences ». Les conditions et les montants dépendent de votre OPCO : interrogez-le avant de choisir une formation payante.
Un conseil de méthode : faites suivre la formation pendant le temps de travail, avec des exemples tirés de la semaine de l’équipe. Intégrer l’IA dans son métier, c’est se mettre en mode adaptatif : faire preuve de curiosité, rechercher des leviers d’amélioration de performance. Une formation qui reste théorique n’y aide pas.
Comment documenter la formation à l'IA ?
Le règlement n’impose aucun document précis. La Commission européenne indique qu’une entreprise peut tenir un registre interne de ses formations et de ses autres actions. C’est ce registre qui permet de montrer, le jour où on vous le demande, que des mesures ont été prises.
En pratique : le registre de maîtrise de l’IA
- Les outils : la liste des outils d’IA utilisés, datée (c’est l’annexe de votre charte IA).
- Les personnes : qui utilise quoi, et à quel profil chacun appartient.
- Les actions : pour chaque session, la date, la durée, le contenu, l’animateur, le support et la liste des présents.
- Les preuves : feuille d’émargement, support de formation, accusé de lecture de la charte.
- Les mises à jour : chaque nouvel outil, chaque nouvel usage, chaque incident, avec la mesure prise.
Un tableur partagé suffit. L’essentiel est qu’il soit tenu à jour par le référent, et relu à la même date que la charte.
Formation IA en entreprise : le plan en 5 étapes
- Recenser les usages réels. Quels outils d’IA vos équipes utilisent-elles, pour quelles tâches, avec un compte personnel ou un compte de l’entreprise ? Un questionnaire anonyme de cinq questions suffit.
- Répartir les personnes en trois profils : tous les utilisateurs, les utilisateurs réguliers par métier, un référent.
- Former chaque profil : une heure pour tous, un atelier par équipe, une journée pour le référent.
- Documenter dans le registre : sessions, présents, supports, outils concernés.
- Revoir tous les six mois, et à chaque nouvel outil : une courte mise à jour vaut mieux qu’une grande formation par an.
À télécharger : le kit formation IA
Les cinq étapes, prêtes à l’emploi : le questionnaire anonyme, les trames de formation, la feuille d’émargement (Word) et le tableau de suivi en cinq onglets (Excel).
Pourquoi lier la formation à la charte IA ?
Parce qu’elles répondent à la même question : comment l’entreprise veut-elle que ses équipes se servent de l’IA ? La charte IA écrit les règles (outils autorisés, usages, données, relecture). La formation les explique sur des exemples, et le registre garde la trace des deux.
L’ordre compte. Former sans charte, c’est expliquer des règles qui n’existent pas encore. Écrire une charte sans la présenter, c’est publier un document que personne ne lira. Dans une PME, la séance d’une heure pour tous peut être la présentation de la charte elle-même.
Et après la formation : une tâche à confier à l'IA
Le recensement de l’étape 1 peut aussi faire apparaître autre chose qu’un besoin de formation : une tâche précise, qui revient chaque semaine, que quelqu’un connaît par cœur et que l’IA pourrait préparer. C’est par une tâche comme celle-là qu’on commence un projet Optima Studio : un agent, un processus. L’outil prépare ; votre expert relit, corrige et valide.
Lors de notre webinaire du 13 octobre 2026 avec la CCI Marne Ardennes, Mathieu Domon a présenté trois cas d’usage qui partent chacun d’une tâche, pas d’une technologie. Le replay « Intégrer l’IA dans son entreprise : mythe ou réalité ? » est en accès libre. Pour choisir cette première tâche, la méthode est détaillée dans notre article Intégrer l’IA en PME : par où commencer ?
Questions fréquentes
La formation à l'IA est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Au titre de l’AI Act, pas sous la forme d’une formation imposée. L’article 4 du règlement européen sur l’IA, dans la rédaction en vigueur depuis le 27 juillet 2026, demande aux entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA de « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » par leur personnel. Une formation adaptée aux usages en fait naturellement partie, mais d’autres actions comptent aussi. Le Code du travail, de son côté, demande à l’employeur d’adapter les salariés à leur poste, y compris quand les technologies évoluent (article L6321-1).
Qu'est-ce que l'AI literacy ?
C’est le terme anglais de l’AI Act, traduit par « maîtrise de l’IA » dans la version française et défini à l’article 3 du règlement. En pratique, c’est savoir ce qu’un outil d’IA fait bien, où il se trompe, quelles données on peut lui confier et quand une personne doit vérifier ou décider.
Faut-il une formation certifiante en IA ?
Non. La Commission européenne indique qu’aucun certificat n’est nécessaire au titre de l’article 4. Une formation certifiante peut servir un projet professionnel ou le référent IA, mais elle n’est pas exigée pour les utilisateurs.
Combien de temps doit durer une formation IA en entreprise ?
Le texte ne fixe aucune durée. Un repère réaliste pour une PME : une heure pour tous les utilisateurs, un atelier de deux à trois heures par équipe qui utilise l’IA chaque semaine, une journée pour le référent, puis une courte mise à jour tous les six mois.
Qui finance la formation IA des salariés ?
L’employeur, dans le cadre de son plan de développement des compétences. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) peut prendre en charge les actions de développement des compétences (article L6332-1-3 du Code du travail), selon ses propres conditions.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, articles 3 et 4 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui remplace l’article 4 (EUR-Lex)
- Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers », mis à jour le 20 octobre 2026 (en anglais)
- Code du travail : L6321-1, L6332-1-3 (Code du travail numérique)
- CNIL, « Comment déployer une IA générative ? »
French 
English