Un organisme notifié est un organisme d’évaluation de la conformité, indépendant du fabricant, qu’un État membre a notifié à la Commission européenne et aux autres États membres pour réaliser, en tant que tiers, certaines procédures d’évaluation de la conformité prévues par la législation européenne sur les machines : la directive 2006/42/CE jusqu’au 19 janvier 2027, puis le règlement (UE) 2023/1230. Pour une machine, il n’intervient que si elle relève d’une catégorie listée par le texte (annexe IV de la directive, annexe I du règlement) et que la procédure suivie l’exige ; dans tous les autres cas, le fabricant évalue lui-même la conformité.

In short

  • Il intervient dans trois procédures : l’examen UE de type (module B), l’assurance complète de la qualité (module H) et la vérification à l’unité (module G).
  • À partir du 20 janvier 2027, une machine hors annexe I relève du contrôle interne de la production (module A), sans organisme notifié (article 25, paragraphe 4).
  • La liste des organismes notifiés, avec leur numéro et leurs activités, est publiée par la Commission (article 35, paragraphe 2) dans la base NANDO.

What the text says

Un organisme d’évaluation de la conformité est « un organisme procédant à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection » (article 3, point 29). Il devient un Notified body quand un État membre le notifie : « Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers conformément au présent règlement » (article 26). Jusqu’au 19 janvier 2027, une machine mise sur le marché relève de la directive 2006/42/CE (catégories de son annexe IV, procédures de son article 12). La suite de ce mot décrit le régime du règlement, applicable à partir du 20 janvier 2027.

Pour être notifié, l’organisme doit être « un organisme tiers indépendant de l’organisation ou de la machine ou du produit connexe qu’il évalue » (article 30, paragraphe 3). Il ne peut être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l’utilisateur de la machine qu’il évalue, et, pour les machines qu’il évalue, ne participe à aucune activité susceptible d’entrer en conflit avec l’indépendance de son jugement : « Cela vaut en particulier pour les services de conseil » (article 30, paragraphe 4).

La Commission lui attribue un numéro d’identification unique, « même si l’organisme est notifié au titre de plusieurs actes de l’Union » (article 35, paragraphe 1). Ce numéro suit le marquage CE lorsque la conformité a été évaluée selon l’article 25, paragraphe 2, points a), b) et c), ou paragraphe 3, points b), c) et d) (article 24, paragraphe 3).

Quand intervient-il ?

OPTIMA.ai: Analyse d'un organisme notifié et obligations (CE).
L'intervention d'un organisme notifié dépend de la catégorie de la machine (annexe I) et de la procédure choisie (règlement 2023/1230, article 25, à partir du 20 janvier 2027).
  • Annexe I, partie A (par exemple les ponts élévateurs pour véhicules, ou les machines dont les systèmes à apprentissage automatique assurent des fonctions de sécurité) : le fabricant choisit entre l’examen UE de type suivi de la conformité au type (modules B et C), l’assurance complète de la qualité (module H) et la vérification à l’unité (module G). Un organisme notifié intervient toujours (article 25, paragraphe 2).
  • Annexe I, partie B (par exemple certaines presses pour le travail à froid des métaux) : le contrôle interne (module A) n’est possible que si la machine est conçue selon des normes harmonisées ou des spécifications communes « couvrant toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes » ; sinon, le fabricant passe par un organisme notifié (article 25, paragraphe 3).
  • Hors annexe I, pour toutes les autres machines : contrôle interne de la production (module A, article 25, paragraphe 4).

What this changes for the manufacturer, integrator and operator

The manufacturer vérifie d’abord si sa machine figure à l’annexe I. Si oui, il choisit sa procédure, puis l’organisme notifié pour l’activité concernée dans la liste publiée par la Commission. Dans l’examen UE de type, l’organisme délivre une attestation dont la durée de validité « est inférieure ou égale à cinq ans » (annexe VII, point 6.1). La déclaration UE de conformité reste établie sous la seule responsabilité du fabricant.

The integrator qui assemble des machines ou des quasi-machines disposées et commandées pour être solidaires dans leur fonctionnement constitue une machine (article 3, point 1, d) ; s’il la commercialise ou la met en service pour son propre usage, il en est le fabricant (article 3, point 18) : la même question de l’annexe I se pose pour cet ensemble. Il en va de même pour celui qui apporte une substantial modification (article 18).

L’exploitant qui reçoit une machine évaluée avec un organisme notifié retrouve le nom et le numéro de cet organisme dans la EU declaration of conformity ; dans les cas prévus à l’article 24, paragraphe 3, ce numéro suit aussi le marquage CE. Une machine de l’annexe I, partie B, évaluée en contrôle interne (module A) n’en porte pas.

An example

En 2027, un fabricant conçoit un pont élévateur pour garages, point 3 de l’annexe I, partie A. Le contrôle interne ne lui est pas ouvert. Parmi les trois procédures possibles, il choisit l’examen UE de type, réalisé par un organisme notifié pour cette activité, puis il assure la conformité de chaque pont au type (modules B et C). Le marquage CE de chaque pont est suivi du numéro de l’organisme.

Common mistakes

  • Croire qu’un organisme notifié « certifie » toutes les machines CE : une machine hors des catégories listées (annexe IV de la directive, annexe I du règlement) est évaluée par son fabricant seul.
  • Attendre de lui du conseil de conception : le règlement lui interdit, pour les machines qu’il évalue, les activités qui menacent son indépendance, en particulier le conseil (article 30, paragraphe 4).

Quelle différence avec un organisme accrédité ?

Organisme notifiéOrganisme accrédité (Code du travail)
Whenavant la mise sur le marché ou la mise en service de la machine, neuve ou modifiée substantiellement ; en assurance complète de la qualité, il surveille aussi la productionpendant l’utilisation d’une machine déjà en service
For whomle fabricantl’employeur
Textrèglement (UE) 2023/1230, articles 25 et 26 à 42par exemple article R4722-5, à la demande de l’inspection du travail
Ce qu’il délivreattestation d’examen UE de type, approbation du système qualité, certificat de vérification à l’unitéle résultat de la vérification demandée

Related words: EU declaration of conformity, substantial modification, quasi-machine, Essential health and safety requirements, évaluation de la conformité, examen UE de type, norme harmonisée.

Frequently asked questions

Comment trouver un organisme notifié pour une machine ?

La Commission publie la liste des organismes notifiés au titre du règlement, avec leur numéro d’identification et les activités d’évaluation pour lesquelles ils ont été notifiés, et la tient à jour (article 35, paragraphe 2). Elle se consulte dans la base NANDO, sur le site de la Commission européenne.

Une machine hors annexe I a-t-elle besoin d'un organisme notifié ?

Non. Le fabricant applique seul le contrôle interne de la production (module A) : documentation technique, déclaration UE de conformité, marquage CE (article 25, paragraphe 4 ; annexe VI).

Les attestations délivrées sous la directive 2006/42/CE restent-elles valables ?

Oui, jusqu’à leur expiration : « Les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés conformément à l’article 12 de la directive 2006/42/CE restent valides jusqu’à ce qu’ils expirent » (article 52, paragraphe 2). Mais ils portent sur les exigences de la directive : une machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 doit satisfaire à celles du règlement (annexe III), ce que le fabricant vérifie avec son organisme notifié. Les articles 26 à 42 du règlement, sur la notification des organismes, s’appliquent depuis le 20 janvier 2024 (article 54).

Sources

Updated definition as of November 13, 2026. It does not replace the reading of the official text. Find our articles on the documentation machine, le lexique de la conformité machine and our webinar Machine Regulations 2023/1230: What changes on January 20, 2027.

By Philippe, regulatory expert at Optima AI. Optima Compliance, notre offre pour la conformité machine, aide les fabricants, les intégrateurs et les exploitants à rédiger, contrôler et tenir à jour la documentation de leurs machines, à partir de leurs propres documents. Elle ne remplace pas un organisme notifié et ne délivre aucune attestation.

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